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Entretiens Idées justice

Mouvement International pour les Réparations

Le Mouvement International pour les Réparations, qui se bat au tribunal pour permettre la réparation du préjudice subi par les descendants d’esclavisés, essaie de faire valoir l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité au civil. La demande de l'association vient d'être définitivement rejetée par la Cour de cassation. Entretien avec Maître Spinosi, avocat du MIR.

Par Sylvie Arnaud publié le 18 juil. 2019

 

 

Le Code Noir, conçu par Colbert à la demande de Louis XIV, constitué d'une soixantaine d'articles, présente dans son article 44, la soumission des esclavisés et leur réduction à l'état de meuble. Dépossédés à l'extrême du principe même d'humanité, leurs identités, leurs langues, leurs savoirs vernaculaires, leurs imaginaires, leurs cultures en totalité leur ont été déniés. C'est pourquoi, devant cette négation absolue, le Mouvement International pour les Réparations (MIR) se bat pour que les descendants d’esclavisés puissent être indemnisés du préjudice subi par leurs ancêtres et c’est la raison pour laquelle il avait assigné l’État français devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France en 2005. Cette affaire, relative à la réparation des conséquences de l’esclavage et de la traite transatlantique et de l'océan Indien a été tranchée par la Cour de cassation le 17 avril dernier. Le dossier est défendu par Maître Spinosi, avocat du MIR.

 

Quelles sont les fautes que le MIR reproche à l’État français ?

« Le MIR reproche à l’État français d’avoir, pendant plusieurs siècles, légalisé l’esclavage. Ces agissements fautifs ont porté atteinte aux intérêts défendus par le MIR comme par d’autres associations, qui ont de ce fait subi un préjudice collectif. Ils sont également à l’origine d’un préjudice personnel et transgénérationnel subi par les descendants d’esclavisés parties à ce recours. Reste qu’à ce stade de la procédure, la Cour de cassation aura seulement à juger de la recevabilité de cette action en responsabilité civile engagée contre l’Etat français, puisque la cour d’appel l’avait déclarée prescrite.

 

Pensez-vous faire un recours pour les afro-descendants dont les ancêtres furent victimes du travail forcé mis en place par le régime colonial ?

« À ce stade, la Cour de cassation n’est saisie que de la seule question de l’action indemnitaire. Puisque notre pourvoi a été  rejeté alors, nous saisirons la Cour européenne des droits de l’homme. Mais il est également envisageable, dans la mesure où le MIR le décide, d’engager de nouvelles actions devant d’autres juridictions. Il serait ainsi possible, sur la question du travail forcé que vous évoquez, de saisir un tribunal administratif d’une action en responsabilité administrative contre l’État français.

 

L’État français fonde principalement sa défense sur le caractère exclusivement mémoriel de la loi Taubira du 21 mai 2001, en faisant valoir que sa portée n’est que politique et ne saurait être normative. Quels arguments comptez-vous lui opposer ?

« Cette loi est tout à la fois le point de départ et la pierre angulaire de notre raisonnement juridique. Elle a en effet reconnu que les faits d’esclavage commis au cours de plusieurs siècles dans les Caraïbes constituaient un crime contre l’humanité. Ce faisant, elle distingue nettement ces faits d’esclavage des autres actions violentes qui ont pu être perpétrées par l’Etat français au cours de l’histoire. En effet, seuls l’esclavage et la déportation des juifs au cours de la Seconde guerre mondiale, auxquels l’État a participé, ont été qualifiés de crimes contre l’humanité, et sont donc imprescriptibles.

« La question de la prescription de l’action en réparation engagée par le MIR est essentielle, puisque c’est seulement si les juridictions considèrent que celle-ci n’est pas prescrite qu’elles pourront examiner son bien-fondé. Dans cette hypothèse, elles pourront alors examiner l’affaire au fond. Il s’agira en premier lieu pour elles de déterminer si l’État français a, à l’époque de l’esclavage, commis une faute civile au regard de la législation alors en vigueur. Elles pourront ensuite s’interroger sur l’existence, à l’heure actuelle, d’un préjudice subi par les descendants d’esclaves comme par les associations. Enfin, la preuve d’un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice devra être rapportée.

 

La loi Taubira du 21 mai 2001 met-elle au même niveau l'esclavage et le travail forcé ?

« Cette loi a seulement reconnu que l’esclavage et la traite négrière étaient un crime contre l’humanité. La question du travail forcé mis en place par le régime colonial est bien distincte. Et si nous n’obtenons pas satisfaction pour nos demandes relatives à la réparation des conséquences de l’esclavage, je ne suis pas convaincu qu’il soit possible d’engager une action en justice sur la question du travail forcé.

 

Quel est votre sentiment sur ce rejet du pourvoi ?

« C’est évidemment une déception même si nous étions bien conscients des risques qu’une telle décision soit retenue. Il ne faut pas oublier que notre action dérange. Nous attaquons l’ordre établi en demandant réparation du fait d’une législation esclavagiste que la France préférerait oublier. Mais le combat continue. Nous allons maintenant nous tourner vers la Cour européenne des droits de l’homme. Nous avions préparé ce recours dès l’introduction de la procédure de cassation. Nous allons en particulier faire valoir l’atteinte aux droits fondamentaux à accéder à un tribunal pour y bénéficier d’un recours effectif qui soit garanti par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. La demande indemnitaire que nous avons présentée n’a même pas été examinée par les juges français. Ceux-ci se sont bornés à déclarer notre action irrecevable car prescrite. Nous allons interroger les juges européens sur ce point. Cela prendra du temps. La Cour de Strasbourg met entre trois et quatre ans pour rendre ses décisions. Mais nous ne sommes pas impatients. Le combat du MIR, des associations et des descendants d’esclavisés est un combat au long cours. Un combat pour l’histoire. Il peut prendre des années. Je suis certain qu’en définitive nous finirons par l’emporter. »

 

 

Propos recueillis par Sylvie Arnaud